Le comité social et économique (CSE), selon qu’il s’instaure au sein d’une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, ou dans une entreprise de plus de 50 salariés, a des attributions différentes.

En effet, le CSE moins de 50 salariés remplace l’instance de la délégation du personnel (DUP). De son côté, le CSE de plus grande taille se substitue à deux instances supplémentaires : le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mais, quelles sont les particularités de ces CSE de moins de 50 salariés ?

Le CSE moins de 50 salariés assure l’ancien rôle de la DUP 

Ce qu’il faut essentiellement retenir du CSE moins de 50 salariés, c’est qu’il assure les missions autrefois dévolues aux délégués du personnel (article L2312-6 du Code du travail). En assurant l’ancien rôle de la délégation unique du personnel (DUP), le CSE de moins de 50 salariés est chargé de :

  • Communiquer au dirigeant les réclamations aussi bien individuelles que collectives, émises par toute personne sous l’autorité de l’employeur (salariés, salariés temporaires, stagiaires, etc.) ;
  • Mettre en œuvre les actions garantissant la santé, les bonnes conditions de travail et la sécurité de tous ces membres de l’entreprise.

Sur ce dernier sujet, le CSE peut lancer et suivre des enquêtes en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ou à caractère professionnel). Les élus CSE sont également consultés sur les questions d’inaptitudes d’un salarié.

À noter qu’ils peuvent également faire remonter à l’employeur toutes les réclamations des salariés temporaires. Les réclamations des salariés peuvent concerner les questions de rémunération et d’accès aux moyens de transport ainsi que les installations collectives.

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Le CSE moins de 50 salariés et l’exercice du droit d’alerte

Comme dans tout CSE, l’élu d’un CSE entreprise de moins de 50 salariés dispose d’un droit d’alerte. S’il constate l’imminence ou la gravité d’un danger, comme un accident, une maladie, ou une atteinte aux droits des personnes, il en avertit l’employeur. Le petit CSE peut alerter l’employeur  par courrier, par  téléphone, ou de visu.

Les situations susceptibles de se produire dans la majorité des structures, et qui justifient le recours au droit d’alerte, concernent
l’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail) :

  • Harcèlements ;
  • Violences physiques ou morales ;
  • Diffamation ;
  • Discriminations ;
  • Atteinte aux libertés individuelles.

Après avoir été averti, l’employeur ouvre une enquête qui sera supervisée avec l’élu à l’origine de l’alerte. En cas de désaccord sur sa véracité ou sur l’issue de l’enquête, le bureau de jugement du conseil de prud’homme peut être saisi par l’élu ou le salarié concerné par l’alerte.

En cas de danger grave, l’employeur lance toute procédure garantissant au maximum la sûreté des travailleurs (article L4132-5 du Code du travail).

Le CSE moins de 50 salariés a également la possibilité de saisir l’inspection du travail. L’inspection du travail intervient en cas de plaintes ou d’observations situées dans son champ d’application :

  • Prévention des risques professionnels ;
  • Sécurité ;
  • Droit du travail.

La réunion du CSE moins de 50 salariés

En vertu de l’article L. 2315-21 du Code du travail, le dirigeant d’une structure de moins de 50 salariés reçoit les élus CSE au moins une fois par mois. La réunion du CSE moins de 50 salariés s’organise d’après un calendrier établi conjointement.

Les CSE entreprise de moins de 50 salariés ne comptant qu’entre 1 et 2 titulaires, les réunions CSE s’organisent différemment de celles des plus gros comités.

En l’absence de secrétaire, il n’y a pas rédaction d’ordre du jour qui liste les différents sujets à aborder. À la place, il revient aux élus CSE d’inscrire leurs réclamations sur un document. Le document en question doit être remis à l’employeur au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Lors de la réunion CSE, le dirigeant répond à toutes les questions avant de consigner ses réponses par écrit dans un registre des
réclamations du comité. L’employeur dispose de 6 jours ouvrés pour accomplir cette tâche. Les élus CSE accèdent à ce registre à tout moment. Aussi, le contenu de ce registre doit être partageable à l’inspection du travail n’importe quand.

Si les réclamations à lui adresser sont très spécifiques et soulèvent des questions particulières, l’employeur pourra rencontrer les
élus :

  • En tête à tête ;
  • Selon la catégorie professionnelle ;
  • Selon le service/la spécialité.
Important
En cas de danger grave ou imminent, l’employeur peut recevoir extraordinairement les élus CSE. Cette réunion CSE a lieu à la demande des élus et hors du calendrier habituel.

Quelles formations pour les élus des petits CSE ?

Qu’importe la taille du CSE, chaque élu sans exception bénéficie du droit à la formation. Les membres de CSE entreprise de moins de 50 salariés sont donc également formés sur les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail).

La formation initie les élus à repérer les risques professionnels. La formation leur apprend également à analyser les conditions de travail établies dans l’entreprise et à les améliorer. Aussi, les élus CSE s’instruisent de méthodes leur permettant de faire de la prévention sur tous ces sujets !

Cette formation tient compte, d’après l’article R. 2315-10 du Code du travail :

  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • Du rôle du représentant au comité social et économique.
Important
Le référent harcèlement CSE, également nommé dans les CSE moins de 50 salariés, doit bénéficier d'une formation pour exercer son rôle de prévention. La formation est prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Les élus des CSE entreprise de moins de 50 salariés  jouissent également du droit de demander tout document utile en lien avec les sujets de sécurité, santé et conditions de travail (article R. 2312-3 du Code du travail).

En revanche, les élus de CSE moins de 50 salariés ne peuvent suivre la formation économique. La formation économique est effectivement réservée aux CSE de plus de 50 salariés.

Toutes les autres formations sont à négocier avec l’employeur, faute de budgets automatiquement alloués aux CSE entreprise de moins de 50 salariés.

Quel budget pour les CSE moins de 50 salariés ?

La grande question qui revient le plus souvent lorsqu’on aborde le sujet des CSE moins de 50 salariés est justement celle des moyens octroyés : quels budgets pour ces petits CSE ? Quel matériel à disposition ?

Pour rappel, les CSE moins de 50 salariés ne disposent ni d’un budget de fonctionnement, ni d’un budget œuvres sociales. Aucun de ces deux n’est dû par l’employeur. Toutefois, il est possible que le dirigeant, de sa propre initiative (ou suivant les discussions pré-électorales), alloue ces subventions. Un employeur qui fait le choix d’allouer un budget au CSE moins de 50 salariés favorise le bien-être de ses salariés. Effectivement,alloué un budget aux petits CSE permet aux élus d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs en augmentant leur pouvoir d’achat. Le budget permet également de financer le fonctionnement quotidien du petit CSE.

Il est toutefois obligatoire pour l’employeur de donner les moyens minimums au CSE pour fonctionner. En l’absence de moyens accordés,  l’employeur se rend coupable de délit d’entrave. Il doit ainsi mettre à sa disposition un local où se réunir et travailler (article L. 2315-20 du Code du travail), d’une superficie décente au regard du nombre d’élus CSE ! Les factures d’électricité et les
frais d’entretien sont à la charge de l’employeur.

Sans subvention de fonctionnement, les élus de CSE moins de 50 salariés bénéficient du matériel nécessaire à la bonne conduite de leurs missions :

  • Téléphone ;
  • Ordinateur ;
  • Internet ;
  • Fournitures de bureau.

Enfin, la communication du CSE est à prendre en compte même à l’échelle des CSE moins de 50 salariés. Il est donc impératif pour l’employeur d’allouer aux élus des panneaux d’affichage  destinés à la transmission d’informations aux salariés.

Bon à savoir
Toute communication CSE est autorisée aux portes d’entrée des lieux de travail !
(Article L2315-15 du code du Travail)

Ainsi, même si les CSE moins de 50 salariés partagent certaines moyens et attributions avec les plus gros comités, leurs différences doivent être connues. La finalité est que chaque élu CSE puisse intégrer des problématiques propres à la taille du comité !

L’article a répondu à ces questions

  • Quelles sont les attributions d’un CSE  moins de 50 salariés ?
  • Quelles formations pour les élus d’un CSE moins de 50 salariés ?
  • Quels moyens alloués aux petits CSE ?
  • A quelle fréquence se tiennent les réunions CSE ?
  • Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

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