Le règlement intérieur CSE : tout savoir

Comment rédiger le règlement intérieur CSE ? Qui s’en occupe ? Pourquoi en rédiger un ?

Les élus se posent de nombreuses questions autour de ce document indispensable à la représentation salariale. Nous faisons le tour de son intérêt pour les salariés, leurs représentants et le dirigeant. Nous vous listons ensuite les principales règles à y inscrire, pour un mandat serein !

À quoi sert le règlement intérieur CSE ?

Ce qu’il faut surtout retenir à propos du règlement intérieur CSE, c’est qu’il permet au comité de se référer à un document en cas d’incertitude ou de litige.

Comme l’exprime l’article L.2315-24 du Code du travail, « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les
modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».

En résumé, si le comité émet un quelconque doute sur la manière dont il doit fonctionner ou interagir avec les autres acteurs de l’entreprise, il devrait pouvoir trouver tous les éléments de réponse dans le règlement intérieur CSE.

Ce document peut également encadrer le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (si elle existe dans la structure). Son extrême utilité la rend d’ailleurs obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les structures plus petites, il n’y a aucune obligation. Cependant, sa rédaction demeure fortement conseillée pour donner toutes ses chances au comité. Bien encadré, celui-ci ne pourra que fonctionner plus sereinement.

Qui rédige le règlement intérieur CSE et quand est-il rédigé ?

Le contenu du règlement intérieur  vaut aussi bien pour l’employeur que pour les élus CSE. Il convient d’inscrire son adoption à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE. Il est recommandé de choisir la deuxième réunion CSE fraîchement constitué, une
fois le secrétaire désigné.

Dans ces conditions, président et secrétaire conjuguent les attentes de la direction et celles des élus CSE (par extension, celle des salariés). Le but est d’élaborer un premier plan de règlement intérieur. Dans un premier temps, il convient d’envoyer l’ordre du jour idoine ainsi que les convocations à la réunion.

À partir de ce projet de règlement intérieur CSE, président et élus s’accordent sur chacune des clauses. Il les font voter à la majorité des membres présents à la réunion. Si un aménagement en faveur de la présence des suppléants aux réunions ne peut être inscrit que dans le règlement intérieur du CSE, alors ils ne peuvent pas participer au vote.

Il revient généralement au secrétaire ou à son adjoint, s’il en dispose, de rédiger le règlement intérieur CSE en français, avec une date d’entrée en vigueur. Une traduction peut être adjointe au document si certains salariés ne parlent pas français.

Que mettre dans le règlement intérieur CSE ?

Il est naturel de rechercher des modèles de règlement intérieur pour le CSE. Cependant, lorsque des grands thèmes doivent être abordés et encadrés, il faut aussi prendre en compte les problématiques propres à la structure.

La section santé et sécurité des salariés d’une structure dans le secteur nucléaire sera, par exemple, plus musclée que celle d’une entreprise dans l’informatique.

Il est interdit d’inscrire dans le règlement intérieur des clauses qui vont à l’encontre du fonctionnement du CSE. Ainsi, il est interdit de contraindre l’employeur à des obligations ne figurant pas dans la loi, sauf sur un accord de sa part. En revanche, le dirigeant s’engage à respecter toutes les clauses votées à la majorité et renseignées dans le règlement intérieur CSE. En cas de non respect de cet engagement, l’employeur commet un délit d’entrave.

Quelle durée de validité pour le règlement intérieur CSE ?

Le comité convient d’une durée de validité de son choix pour le règlement intérieur. Autrement dit, le règlement du CSE peut aller au-delà même de son mandat. Dans ce cas-là, l’idéal est de préciser que le comité qui hérite de ce règlement est en droit de l’accepter. Il peut aussi lui apporter des modifications ou de le mettre de côté afin d’en adopter un nouveau.

De manière générale, c’est un bon réflexe pour les comités nouvellement instaurés d’étudier le règlement intérieur adopté par leurs prédécesseurs. Il peut contenir des pistes de réflexion intéressantes et offrir un modèle pertinent à reprendre. Il est plus facile de partir d’un existant que d’une feuille blanche !

Les clauses obligatoires du règlement intérieur CSE

Si le CSE est invité à adapter au maximum son règlement intérieur à ses problématiques, certains sujets doivent être obligatoirement traités (sous réserve que le CSE soit concerné par ces points) :

• Les comptes annuels du CSE : condition d’établissement, contenu, modalités de compte-rendu…
• Le rapport d’activité de gestion : modalités d’établissement, contenu…
• La commission des marchés : modalités de désignation des membres, durée du mandat…

À noter qu’il s’agit définitivement de clauses très particulières qui ne visent pas la majorité des CSE. Pour le reste, les élus sont libres d’adopter le plan de leur champ pour composer un règlement intérieur sur-mesure.

Réflexion préliminaire à la rédaction du règlement intérieur du CSE

Lors de la construction du plan du règlement intérieur, il faut avant tout procéder logiquement. Ce règlement établit précisément le fonctionnement de l’instance et fournit un cadre de règles auxquelles se référer. Il faut donc couvrir tous les temps forts de la représentation salariale.

Renseignez qui fait quoi, pour quelle raison et comment. Gardez aussi à l’esprit que le règlement intérieur du CSE est rendu public auprès des salariés, afin que ceux-ci puissent comprendre comment l’instance fonctionne.

Le bureau du CSE

Le CSE se définit notamment par les membres qui la composent. On pense en premier lieu à ceux qui assument une fonction
particulière au sein de l’instance :

• Le secrétaire
• Le secrétaire adjoint (si existence)
• Le trésorier
• Le trésorier adjoint (si existence)

Les concernant, le règlement intérieur du CSE doit prendre le temps d’établir :

• Les conditions de nomination
• Le périmètre de leurs missions respectives
• D’éventuels aménagements de leur statut (davantage d’heures de délégation, par exemple)
• Conditions de remplacement en cas d’absence, de révocation et/ou de démission
• Les motifs susceptibles d’entraîner une révocation
• Moyens à leur disposition
• …

Les suppléants méritent également leur clause dédiée dans le règlement intérieur du CSE (présence autorisée en réunion, allocation spéciale d’heures de délégation ou encore si certaines fonctions comme celle d’adjoint ou de référent leur sont
ouvertes).

Le périmètre d’action et les missions du représentant de proximité sont également à consigner dans ce règlement selon les termes de l’accord conclu en amont avec les organisations syndicales.

La gestion financière et sociale du CSE

Dans les structures de plus de 49 salariés, le CSE acquiert une personnalité morale qui l’autorise à détenir des comptes bancaires et à user des budgets de fonctionnement et d’œuvres sociales. Ces opérations financières doivent être soigneusement encadrées pour éviter tout incident, voire toute paralysie des actions du comité, en particulier celles en faveur des activités sociales et culturelles (ASC).

Ainsi, comme dit précédemment, le CSE doit statuer dans son règlement sur ses comptes annuels et son rapport d’activité de gestion.

Cette section du règlement peut également spécifier les modalités de communication des comptes du CSE auprès des salariés.

Organiser et tenir les réunions du CSE

Les réunions entre dirigeant (ou son représentant) et les élus sont des moments-clefs de la vie de l’entreprise. C’est lors de ces moments d’échanges, de vote et de délibération que les actions en faveur des salariés.

Il faut donc s’accorder sur des points d’importance :

• Modalités de rédaction et d’envoi de l’ordre du jour
• Participation des autres élus à la composition de l’ordre du jour
• Typologies de vote autorisées selon les cas (main levée, bulletins secrets…)
• Conditions de communication de la documentation par l’employeur aux élus
• Liste des acteurs obligatoirement convoqués et des acteurs à convoquer occasionnellement (sujets des réunions, présence effective des suppléants…)
• Recours autorisé ou non à l’enregistrement audio des réunions
• Modalités de rédaction, de signature et de partage des comptes-rendus de réunion
• Conditions de recours à des experts
• Motifs d’une suspension de séance
• …

Les moyens dont le CSE dispose

À partir de 49 salariés dans l’entreprise, le CSE dispose de moyens financiers et matériels dont l’usage au sens large est à encadrer.
Renseignez dans le règlement intérieur :

• Les échéances de versement des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales
• Les infractions auxquelles le trésorier s’expose dans différentes situations
• Les modes de paiement à disposition des élus et les conditions d’usage
• Les opérations financières que le trésorier peut librement engager
• L’usage autorisé du ou des locaux du CSE, du mobilier, des fournitures, etc.
• La ou les assurances souscrites par le CSE
• Les conditions d’archivage des documents du comité
• Les modalités de correspondance entre le CSE et salariés, le CSE et le dirigeant, le CSE et des acteurs extérieurs

Traitement des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail

L’une des attributions du CSE, toutes structures confondues, et de veiller à la santé, la sécurité et aux bonnes conditions de travail des collaborateurs. Il est donc essentiel de consacrer une clause à ses sujets, même si le règlement intérieur d’une entreprise de moins de 300 salariés sera potentiellement moins détaillé que celui d’une entreprise plus petite.

En effet, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire dans ces structures de moindre taille, à moins d’évoluer dans des secteurs particuliers comme le nucléaire.

Ainsi, en cas de CSSCT dans l’entreprise, le règlement intérieur fixe :

• Le nombre de membres & leurs missions
• Les modalités de fonctionnement (réunions, heures de délégation, moyens…)
• Les modalités de la formation des membres
• Les motifs d’une organisation de réunion extraordinaire

Pour les structures ne disposant pas d’une CSSCT, il s’agit surtout d’encadrer le champ d’action des élus sur les questions de :

• Recours à un expert et à l’inspection du travail
• D’organisation d’enquêtes et de d’action de prévention
• Dialogue avec l’employeur

Globalement, la loi encadre d’assez près les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, donc inutile de s’infliger des redites dans le règlement !

Les commissions du CSE

Un certain nombre de commissions peuvent être initiées par le CSE, selon ses besoins et/ou ses effectifs :

• Aide au logement
• Formation
• Égalité professionnelle
• Économique

Si votre CSE met en place une ou plusieurs de ces commissions, vous pouvez statuer dans votre règlement intérieur sur :

• Qui compose ces commissions
• Comment ses membres sont désignés
• Leurs missions

La communication du CSE

Enfin, le règlement intérieur est l’espace idéal pour exposer aux salariés la façon dont les élus vont interagir avec eux. On recense le plus souvent le recours :

• Au panneau d’affichage
• À des emails d’information
• À de la distribution de flyers

Les élus peuvent réaffirmer dans cette clause le principe de leur liberté de circulation afin de remplir leurs missions et, notamment, de veiller à la bonne information des collaborateurs.

En conclusion, le règlement intérieur doit principalement se construire en bonne intelligence avec l’employeur, ne pas créer de redite avec ce que la loi se charge déjà d’encadrer, et s’adapter aux besoins du CSE. N’oubliez pas de le rendre le plus intelligible possible car il s’agira de le communiquer à tous les salariés !

L’ARTICLE A RÉPONDU À CES QUESTIONS

• Qu’est-ce que le règlement intérieur CSE ?
• Comment rédiger le règlement intérieur CSE ? Que doit-il contenir ?
• Qui le compose ? Comment les clauses du règlement CSE sont-elles adoptées ?
• Qu’est-ce que le règlement intérieur CSE doit obligatoirement mentionner ?

Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.