Qu’est-ce qu’un ayant-droit ? Que signifie collège électoral ?
Explorer le B.A-BA du CSE commence ici par les lettres allant de A jusqu’à H, de l’Accord collectif d’entreprise aux Heures de délégation, en passant par la Délégation unique du personnel.
Rendez-vous sur les pages I à Q et R à Z pour les termes compris dans ces deux intervalles.
A
Accord collectif d’entreprise
Accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales, qui établit des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.
Accord collectif majoritaire d’entreprise
Type d’accord collectif favorisé par la Loi Travail 2016, conclu entre les organisations syndicales représentant les salariés et les organisations patronales représentant l’employeur. Il doit être signé par le ou les syndicats ayant obtenu un minimum de 50 % des voix exprimées au 1er tour des dernières élections professionnelles.
ACOSS
Pour « agence centrale des organismes de Sécurité sociale », caisse nationale des Urssaf dispensant les orientations stratégiques en matière de recouvrement, de contentieux et de contrôle.
Activités sociales et culturelles (ASC)
Prestations et activités proposées par le CSE aux salariés ayants-droit, destinées à améliorer leur qualité de vie et leur bien-être au travail.
Annualisation des heures de délégation
Principe permettant à un élu du CSE de reporter son crédit d’heures de délégation mensuel sur le mois suivant, dans une limite de 12 mois. Le volume d’heures mensuel résultant d’un report ne doit pas excéder 1,5 fois le volume réglementaire.
Article en lien : Le calcul des heures de délégation du CSE.
Ayant-droit
Toute personne pouvant légalement jouir d’un droit ou d’un avantage. Peut également être appelé « ouvrant-droit ».
B
Base de Données Économiques et sociales (BDES)
Recense toutes les informations en rapport avec la vie économique et sociale de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et doit être accessible pour chaque IRP.
Article en lien : La BDES au service des élus.
Bénéficiaire
Individu profitant légitimement d’un avantage, d’un droit, d’un privilège.
Bon de délégation
Formulaire rempli par un élu CSE à chaque utilisation de ses heures de délégation. Il permet d’anticiper un dépassement de crédit mensuel et de prouver sa bonne foi en cas de vérification par un juge. Le recours aux bons de délégation, par nature facultatif, est à inscrire dans un accord d’entreprise. Ils ne doivent mentionner ni le motif ni le lieu de dépense de ces heures, les élus bénéficiant d’une présomption de bonne utilisation.
Billetterie
Ensemble des offres préférentielles et des réductions proposées aux bénéficiaires du CSE sous forme de cartes et de tickets. Une billetterie peut être dématérialisée et faire partie intégrante des solutions de plateformes d’avantages salariés.
Budget de fonctionnement
Aussi appelé budget des activités économiques et professionnelles, il finance les dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des attributions du CSE. C’est l’employeur qui le met à disposition et c’est au CSE de le gérer au quotidien.
Article en lien : Comment calculer le budget du CSE ?
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Aussi appelé budget des œuvres sociales, il sert à financer les activités sociales et culturelles devant profiter aux salariés. C’est l’employeur qui le met à disposition et c’est au CSE de le gérer au quotidien.
Article en lien : Comment calculer le budget du CSE ?
c
Carence
Absence de candidat lors des élections professionnelles, ou vacance d’un ou plusieurs sièges à l’issue du second tour. Une situation de carence nécessite le remplissage et l’envoi du procès-verbal idoine aux instances compétentes.
Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEP)
Instance basée à Louviers réceptionnant et traitant les procès-verbaux relatifs à l’organisation et la validation des élections professionnelles.
Collège électoral
Un collège représente une ou plusieurs catégories de salariés dont le nombre de sièges à pourvoir est proportionnel aux effectifs concernés. Ouvriers et employés composent le premier ; ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés composent le deuxième ; les cadres composent le troisième dans les entreprises comptant un minimum de 25 d’entre eux dans leurs rangs.
Article en lien : Comment organiser les élections du CSE ?
Comité Central Social et Économique (CCS Central)
Il réunit tous les CSE en un seul lorsque l’on dénombre plusieurs établissements distincts au sein de l’entreprise. Il y a un CSE par établissement et un CSE Central pour l’entreprise. Il est consulté pour des questions d’ordre économique et social mais est aussi concerné par les conditions de travail de l’entreprise.
Comité d’entreprise (CE)
Instance de représentation du personnel chargée d’apporter des avantages sociaux et culturels aux salariés et consultée en cas de décisions économiques majeures. Elle est à présent remplacée par le CSE.
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Veille à assurer des conditions de travail sures au sein de l’entreprise. C’est à présent à la CSSCT de s’en occuper, au sein du CSE. Article en lien : CSE et CSSCT : la question de la santé et de la sécurité au travail.
Comité interentreprises
Organisme regroupant les comités d’entreprise ou les CSE de sociétés implantées sur un même site d’activité afin de mettre en place des actions et d’assurer des services répondant aux besoins qu’ils partagent.
Comité Social et Économique (CSE)
Instance de représentation du personnel regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sa mise en place est requise à partir de 11 salariés dans l’entreprise pendant 12 mois consécutifs.
Comité Social et Économique (CSE) externalisé
Solution permettant aux CSE de déléguer à un prestataire la gestion et la proposition d’avantages salariés à leurs bénéficiaires.
Commission de transfert
Commission composée d’anciens élu supervisant le processus de dévolution du patrimoine de l’instance sortante au nouveau CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Elle remplace le CHSCT dans son travail de prévention des risques professionnels et du harcèlement.
Article en lien : CSE et CSSCT : la question de la santé et de la sécurité au travail.
Communication du CSE
Ensemble d’actions menées par un ou plusieurs élus du CSE, destinées à informer les salariés sur les décisions adoptées et les opérations menées par les élus tout au long de leur mandat, pour ainsi entretenir un lien de confiance basé sur la régularité des échanges.
Comptabilité du CSE
Tout CSE doit assurer un enregistrement comptable des opérations impactant le patrimoine de son entreprise, un contrôle de l’existence et de la valeur des éléments dudit patrimoine (au moins une fois par an), et la tenue de comptes annuels. Des obligations supplémentaires peuvent être à respecter selon les ressources du CSE. Le recours à un expert-comptable est possible pour les entreprises d’au minimum 50 salariés.
Compte-rendu
Document composé par le secrétaire du CSE et porté à l’attention des salariés, devant au minimum contenir un résumé des délibérations du comité. On lui préfère un procès-verbal si l’objectif poursuivi est celui de l’exhaustivité des paroles prononcées lors des réunions.
d
Délégation Unique du Personnel (DUP)
Elle se compose du DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Elle est dorénavant remplacée par le CSE.
Délégué à la protection des données (DPD)
Qu’il soit membre du CSE ou prestataire extérieur, ce délégué assure des missions de conseil, de veille et de médiation auprès du CSE dans le cadre de la politique de protection des données des bénéficiaires déployée.
Délégué du Personnel (DP)
Élu ayant pour mission de représenter les salariés face au dirigeant et de leur permettre de pouvoir s’exprimer. C’est aujourd’hui le CSE qui reprendra ces attributions.
Délégué syndical
Représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Il a pour rôle de transmettre à l’employeur les propositions et les réclamations du syndicat et de négocier les accords collectifs. Il peut cumuler plusieurs mandats.
Délit d’entrave
Omission ou action portant préjudice à un élu du CSE au cours de son élection ou dans l’exercice de ses missions. Tout délit d’entrave se constitue d’un élément légal (texte de loi attestant d’une infraction), d’un élément matériel (l’acte a été commis par un responsable reconnu), et d’un élément moral (l’acte a été perpétré volontairement, et non par négligence ou méconnaissance de la loi).
Article en lien : Délit d’entrave au CSE : définition et recours juridiques.
DIRRECTE
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi sont les interlocutrices privilégiées du CSE et de l’employeur sur les sujets entrant dans le champ de son appellation.
Document unique d’évaluation des risques (DUER)
Document obligatoire consignant l’évaluation des risques pour la santé et les sécurité des travailleurs, menée par l’employeur sur consultation du CSE. Le dirigeant doit le tenir à jour et le renouveler au minimum une fois par an, même si aucun changement n’a été constaté.
Dotation
Fonds ou matériel alloués au CSE pour son fonctionnement.
Droit à l’information
Droit des employés à avoir une connaissance pleine et facilitée des informations concernant l’organisation d’élections, la bonne conduite des missions du CSE et les procès-verbaux. Elles sont généralement diffusées sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Droit d’alerte
En cas de danger grave et imminent, en cas d’atteinte aux droits des personnes et d’une connaissance de faits susceptibles d’impacter la situation économique de l’entreprise, un élu du CSE a le droit de prévenir son employeur afin d’ouvrir une enquête concertée.
DSN
La Déclaration Sociale Nominative est un fichier produit mensuellement à partir des paies versées dans l’entreprise, servant à communiquer aux organismes et administrations concernés les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. La DSN va progressivement remplacer la majorité des déclarations sociales événementielles ou périodiques concernant la gestion des ressources humaines par l’employeur.
E
Élu
Personne ayant été choisie par l’expression de suffrages lors d’un scrutin pour occuper une fonction, en l’occurrence celle de titulaire ou de suppléant du CSE.
Article en lien : Le déroulement des élections du CSE.
Établissement distinct
Chaque entreprise de plus de 50 salariés peut être composée d’établissements distincts, à condition qu’ils soient autonomes dans leur gestion. C’est via un accord d’entreprise que ces établissements seront désignés comme distincts. Chaque établissement distinct devra alors mettre en place un CSE.
Expertise
Examen rendu par un expert, soit une personne reconnue comme compétente dans une ou plusieurs disciplines. Les élus CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peuvent solliciter des experts agréés afin de mener à bien leurs missions et travaux (comptabilité, économie, finance, conditions de travail, emploi, etc.). Selon la nature de l’expertise, le coût est assuré à 100% par l’employeur, ou à 80% pour lui et 20% pour le comité.
F
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Formation obligatoire que les élus du CSE suivent afin de pouvoir remplir leurs missions. Les élus ayant déjà mené un mandat suivent une formation complémentaire et adaptée à leurs besoins, dite de « renouvellement ».
G
Gestionnaire
Qualifie tout élu du CSE chargé d’assurer la bonne gestion et attribution des avantages aux salariés ayants-droit.
H
Heures de délégation
Heures allouées aux élus CSE sous la forme d’un crédit renouvelé tous les mois permettant l’accomplissement des missions inhérentes à leur mandat.
Article en lien : Le calcul des heures de délégation du CSE.
