Le CSE obligatoire entre en vigueur avant le 1er janvier 2020 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Nombre d’instances sont d’ores et déjà confrontées à la transition entre le comité d’entreprise (CE) sortant et le Comité Social et Économique (CSE) nouvellement constitué.

Afin d’assurer une passation de pouvoir et de moyens dans les meilleures conditions, il convient d’observer quelques étapes sur le plan comptable. Elles garantiront un transfert de patrimoine dans les règles, d’après un processus de dévolution.

Étape n°1 : Établir un arrêté des comptes

Dans la mesure où le comité sortant et le comité élu sont deux entités juridiques distinctes, la transmission du patrimoine n’est pas automatique mais doit se faire par dévolution, c’est-à-dire par un processus juridique consistant en le transfert de droits, d’un patrimoine vers un autre.

Pour instaurer le CSE obligatoire, le CE doit établir un arrêté des comptes. Il se fait accompagner par un expert-comptable si ses ressources dépassent le seuil des 135 000€. Un arrêté des comptes s’opère à la fin d’un exercice comptable, généralement à la fin de l’année civile, et produit une photographie de la situation comptable du comité. 

Important
Si d'autres instances représentatives du personnel (comme le CHSCT par exemple) disposent de patrimoines, ces derniers sont également transférés au CSE et font l’objet d’un arrêté des comptes.

Un inventaire exhaustif du patrimoine du CE est nécessaire en amont de l’arrêté et doit mentionner tous les différents types de possessions :

  • Les biens immobiliers et mobiliers (matériel de bureau, ordinateurs, logiciels, locaux, comptes bancaires, stocks) ;
  • Les créances, biens ou sommes que l’employeur ou des salariés doivent au comité ;
  • Les dettes, somme due par le comité à des tiers (prestataires, salariés, etc.) ;
  • Les droits que le comité peut faire valoir à son profit (exécution de prestations payées, abonnements, maintenance informatique…) ;
  • Les obligations, soit des engagements que le comité doit honorer (contrat en cours avec un inter-CE [?], contrats de travail, prêts, assurances, litiges, etc.).

L’arrêt des comptes a pour objectif de formaliser cet inventaire contenant tout ce qui sera transféré au nouveau CSE.

Bon à savoir
Le comité sortant avertit ses prestataires, ses fournisseurs, sa banque et son assureur du changement d’instance. Quant aux salariés des CE employeurs, l’établissement d’une convention tripartite de transfert assure la continuité de leur contrat de façon sécurisée, même s'il n'y a légalement pas lieu de les voir supprimés lors du passage au CSE obligatoire.

Quand mener la clôture des comptes et l’inventaire ?

Beaucoup d’élus se demandent quand mener cette clôture comptable pour s’assurer une bonne transition avec l’instance héritière. La loi n’impose rien en la matière mais de nombreux experts recommandent de le faire lorsque les élections professionnelles sont engagées, aux alentours du 1er tour. Les nouveaux élus sont ainsi renseignés rapidement sur le patrimoine dont ils vont bénéficier et pourront l’étudier très prochainement lors de la première réunion du CSE.

Si l’entreprise est plus importante, on peut traiter ces questions bien plus en amont des élections.

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Bon à savoir
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité sortant a la possibilité de former une commission de transfert dont les mandataires (des anciens élus) mènent l’inventaire, encadrent la clôture des comptes et suivent globalement l’ensemble des démarches autour de la dévolution.

Cette commission produira un rapport complet à présenter aux nouveaux élus, qui complètera les premières informations dispensées au moment de la clôture des comptes au 1er tour.

Étape n°2 : Affecter les biens des instances sortantes au nouveau CSE

Une fois l’arrêté des comptes mené à bien, les élus du CE se rassemblent lors d’une dernière réunion, dont l’ordre du jour comporte la mention « affectation des biens et éventuelles conditions de transfert ».

Il s’agit donc pour les titulaires de voter à la majorité la résolution inventoriant tout le patrimoine, les modalités du transfert au CSE et de joindre l’arrêté des comptes.

Important
Le président ne vote pas car les instances jouissent d’une autonomie de gestion qui ne permet pas à la direction de se prononcer sur ces questions.

Le CSE héritera de l’ensemble du patrimoine : biens, obligations, droits, créances et dettes, aussi, en cas de contrôle URSSAF [?] et d’irrégularité constatée, c’est lui qui devra s’acquitter des redressements.

Cela signifie également que les contrats signés par le comité sortant qui n’expirent pas avant sa dissolution sont transmis au CSE qui devra à son tour les observer, tout comme il aura à observer les contrats de travail en vigueur sous le comité précédent.

La question des contrats de travail se complexifie lorsque la fusion des IRP entraîne la création de plusieurs CSE d’établissement : lequel reprend le ou les contrats de travail transférés ? Les experts estiment qu’il faut impérativement anticiper ces difficultés avant les élections professionnelles afin de mettre en accord en place et d’offrir les réponses les plus satisfaisantes possibles.

Bon à savoir
Même après sa disparition, le CE conserve sa personnalité morale le temps que la dévolution des biens soit achevée.

Étape n°3 : Faire voter par le CSE les affectations de biens

Enfin, il revient aux nouveaux élus d’accepter le transfert du patrimoine lors de la première réunion du CSE par le biais d’un vote qui exclut toujours le dirigeant. Il convient d’inscrire à l’ordre du jour la mention « affectation des biens de l’ancien comité vers le CSE» pour pouvoir la traiter.

L’ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 prévoit que « le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes ». Or, le Code du travail ne précise pas l’expression « d’affectations différentes », ce qui empêche les élus de pleinement pouvoir prendre des décisions en cas de désaccord avec les affectations proposées par l’ancien comité. En l’état actuel de la législation, il n’est par exemple pas possible pour un CSE de modifier la répartition des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du CE.

De même, les textes de loi ne précisent pas si, par affectation différente, on peut comprendre que le CSE a la main pour affecter du matériel à un CSE d’établissement autre que celui choisi par les anciens titulaires. C’est toutefois ainsi que la SNCF a procédé lors de la passation de patrimoine entre ses instances sortantes et ses CSE d’établissement, faute de précisions apportées par les textes.

Un CSE d’établissement refusait l’affectation d’un bien à condition de le proposer à un nouveau CSE d’établissement [?]. Si ce dernier y consentait, le bien lui était transféré ; en cas de nouveaux refus, un juge était sollicité pour régler la question. 

Il faudra attendre la publication de nouveaux décrets avant de s’engager dans des décisions potentiellement sources de litiges, ou a minima se faire accompagner par un avocat spécialisé sur la question.

 

 

Moment charnière de la représentation du personnel en entreprise, cette période de passation de pouvoir et d’obligations des IRP sortantes au CSE est à anticiper et à gérer en veillant à ce que les nouveaux élus démarrent leur mandat sur des bases saines.

l’article a répondu à ces questions

  • Comment le comité d’entreprise (CE) transfère-t-il son patrimoine au CSE ?
  • Que contient le patrimoine d’un CE ?
  • Comment s’organise la passation entre les anciennes IRP et le CSE obligatoire ?
  • Le CSE peut-il modifier des affectations du CE ?

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