Le PV CSE, ou procès-verbal du comité social et économique, suscite de nombreuses questions chez les élu·es.
Qui diffuse le PV CSE ? Quelles sont les règles à respecter lors de sa rédaction ? Quelle différence entre PV et compte-rendu du CSE ?
Voici une série d’interrogations auxquelles nous répondons !
PV CSE- Définition juridique
Le Code du travail définit le PV du CSE de façon assez complexe.
« Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. » Article L2315-34 du Code du travail.
Pas de panique, nous vous donnons une définition plus claire de cet outil dans la partie suivante 👇.
En attendant, ce qu’il faut comprendre, c’est que le PV CSE est la retranscription d’une réunion du comité. Le PV du CSE est une obligation légale. Il a donc une valeur juridique.
L’utilité d’un procès-verbal du CSE ? Il permet de conserver en archives les décisions prises lors des réunions CSE ! De cette façon, les absents d’une réunion peuvent accéder aux informations communiquées durant cette dernière.
Evidemment, les PV CSE servent aussi aux participants à la réunion, notamment après coup, lorsqu’ils ont besoin de se référer aux mesures mises en place à la suite d’une réunion.
Qu’est-ce que le PV CSE, concrètement ?
Le PV du CSE est un document écrit qui reprend les échanges d’une réunion CSE. C’est un texte officiel, une retranscription des dialogues ayant eu lieu entre les participants à la réunion.
Toute réunion CSE conduit obligatoirement à la rédaction d’un PV.
Le procès-verbal restitue le déroulement de la réunion le plus précisément possible : délibérations du CSE, décisions de l’employeur, désaccords sur certains points. C’est un document officiel qui dresse un constat.
Saviez-vous que certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le PV CSE ?
C’est par exemple le cas des éléments suivants : date de la réunion, lieu, heure, liste des participants, points inscrits à l’ordre du jour, informations communiquées par l’employeur, résultat des votes vis-à-vis des résolutions proposées. Évidemment, la retranscription des échanges et des débats fait également partie des éléments à mentionner obligatoirement dans le PV de la réunion CSE.
Qu’est-ce que le compte-rendu CSE ?
Le PV CSE est souvent confondu avec le compte-rendu du CSE. Or, il s’agit de deux documents bien distincts. Mais, quelle est la différence entre PV CSEet compte-rendu CSE ?
On recense en réalité plusieurs différences entre PV et compte-rendu du CSE. Pour commencer, il faut savoir que le compte-rendu du CSE est un bilan général de la réunion. Autrement dit, le compte-rendu correspond à la synthèse d’une réunion du comité.
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La principale différence entre PV et compte-rendu : le compte-rendu a une valeur juridique. De plus, procès-verbaux et comptes-rendus ne sont pas rédigés par les mêmes personnes. En effet, le compte-rendu est rédigé par toute personne en mesure de le faire. Ce n’est pas le cas pour le PV 👇.
Rédaction du Procès-verbal CSE
La rédaction du PV CSE doit respecter un certain nombre de règles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction du PV CSE !
Qui rédige le procès-verbal du CSE ?
La rédaction du PV CSE est l’une des missions du secrétaire du comité. Comme le mentionne l’article L2315-34 du Code du travail, le secrétaire CSE est l’unique responsable du procès-verbal.
Nous conseillons toutefois d’éviter de confier la rédaction du PV CSE à la direction. La rédaction du PV de réunion CSE incombe au secrétaire qui est chargé de retranscrire les échanges en toute impartialité.
Découvrez pourquoi et comment dans la suite de l’article 😉
Comment rédiger le PV du CSE ?
Pour bien rédiger un procès-verbal CSE, il faut retenir les points suivants :
- N’oubliez pas les mentions obligatoires
- Visez la clarté
- Enregistrez les réunions !
- Le bon plan
Rédiger le procès-verbal CSE en mentionnant les informations obligatoires
Présentation de l’ODJ CSE, approbation du PV de la réunion précédente, date de réunion, différents échanges et débats… les différentes mentions obligatoires du PV CSE varient selon votre accord d’entreprise. Il est donc impératif d’en prendre connaissance !
Visez la clarté
Structurez votre texte, faites des phrases courtes & simples, relisez-vous ! Cette façon de procéder peut paraître simpliste, mais elle est essentielle. En effet, on vous le rappelle : le but du PV CSE est de rapporter officiellement toutes les décisions prises en réunion, donc plus il est compréhensible et plus sa valeur (juridique ou informative) sera importante !
Enregistrez les réunions CSE
Enregistrer les réunions CSE est une assurance importante pour la rédaction du PV : c’est la garantie que ce qui a été rapporté dans le PV correspond bien à ce qui a été décidé. D’ailleurs, sachez que votre employeur ne peut pas vous interdire d’enregistrer les réunions CSE. Vous pouvez donc tout à fait faire voter cette décision en réunion, puis procéder à l’enregistrement (Article D2315-27 du Code du travail).
L’astuce CSE Officiel : faire appel à des professionnels
Qui de mieux placés que des professionnels de la rédaction pour écrire vos PV ?
Vous l’avez bien compris, la rédaction de PV en interne vous coûte : investissement personnel, compétences langagières, temps, concentration…
Faire appel à un prestataire CSE vous permettra ainsi d’optimiser votre temps et votre énergie. Surtout, recourir à un prestataire externalisé permet au secrétaire CSE de parler et de participer aux débats, chose qui n’est pas possible lorsqu’il doit prendre des notes !
Mieux encore, l’externalisation du PV CSE vous garantit l’objectivité dans la prise de notes, fini les désaccords pour le PV CSE ! Les relations entre élus pouvant parfois être conflictuelles, il est toujours bon de savoir qu’un rédacteur extérieur fera preuve de neutralité 🕊️.
Pour contrer l’idée reçue selon laquelle l’externalisation coûte cher, CSE Officiel vous propose de découvrir un prestataire de qualité !
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Ça y est, vous êtes désormais incollable sur le PV CSE et sa rédaction, nous vous souhaitons donc de belles réunions 🔥 !
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
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