« Réunion extraordinaire CSE » « CSE extraordinaire », ou « réunion exceptionnelle » sont autant d’expressions qui désignent une même réalité.

Mais, qui peut demander une réunion extraordinaire du CSE ? et quels sont les recours si l’employeur refuse la réunion extraordinaire ?

 

I. Qu’appelle-t-on « CSE extraordinaire » ?

Le CSE extraordinaire correspond tout simplement aux réunions extraordinaires du comité social et économique.

Nous vous proposons une définition précise de ce terme.

Réunion extraordinaire CSE – Définition

On parle de réunion extraordinaire lorsque les membres du comité se concertent en dehors des réunions habituellement prévues par le calendrier des réunions CSE 📅.

Vous êtes sûrement au courant, les élus du comité se réunissent habituellement de façon régulière. Les réunions qui ont lieu à intervalles réguliers sont les réunions ordinaires CSE.

(N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet pour découvrir le minimum légal de réunions ordinaires à respecter !)

La différence principale entre une réunion extraordinaire et une réunion périodique, dite « ordinaire », est donc la fréquence 🕰️.

La réunion ordinaire a une périodicité fixée par la loi, tandis que la réunion extraordinaire CSE arrive plutôt à l’improviste.              Par exemple, l’employeur organise une réunion extraordinaire en cas de situation économique préoccupante.

 

 

Bon à savoir
Les réunions CSE extraordinaires ont lieu peu importe la taille de l’entreprise. Autrement dit, elles concernent aussi bien les grands groupes que les entreprises de moins de 50 salariés.

Qui participe aux réunions extraordinaires du CSE ?

Les participants aux réunions extraordinaires CSE sont les suivants :

  • L’employeur (ou son représentant)
  • Élus titulaires ou les suppléants (Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un seul membre suffit)
  • Représentant syndicaux au CSE
  • Expert CSE, médecin du travail, commissaire aux comptes, inspecteur du travail ou encore responsable SSCT…

Toutes ces personnes peuvent également participer aux réunions extraordinaires CSE. Les invités varient selon l’ordre du jour de la réunion.

Cette liste vous rappelle quelque chose ? C’est normal ! Ces participants assistent habituellement aux réunions ordinaires 😉.

Important
Un suppléant participe à la réunion extraordinaire CSE seulement s’il remplace un membre titulaire (Ordonnance du 22 septembre 2017).

Pensez toutefois à consulter votre accord d’entreprise / protocole préélectoral ! Ces textes incluent parfois des conditions de participation aux réunions pour les suppléants 🔍.

 

Bon à savoir
En réunion extraordinaire CSE comme en réunion classique, une obligation de confidentialité s'impose aux participants.

II. Pourquoi et comment déclencher une réunion extraordinaire ?

Maintenant que vous connaissez la différence entre réunion extraordinaire et réunion ordinaire, et que vous savez qui peut participer, vous vous demandez sûrement…Pourquoi organiser une réunion extraordinaire CSE ?

Demande de réunion extraordinaire de la part des élus

L’article L2315-28 du Code du travail évoque subtilement la réunion extraordinaire CSE. Il la définit simplement comme une réunion supplémentaire du CSE, organisée « à la demande de ses membres ».

Voyons donc pourquoi (et comment) les membres du CSE peuvent demander une réunion extraordinaire du comité 😎 !

Important
Seuls les élus titulaires ont la capacité de déclencher une réunion extraordinaire.

Les élus CSE demandent une réunion extraordinaire pour plusieurs raisons. 👇

Réunion extraordinaire en cas de danger grave et imminent

Lorsque les salariés de l’entreprise sont exposés à un risque quel qu’il soit (chute, maladie, exposition sans protection à des produits toxiques…), les élus peuvent demander une réunion extraordinaire.

Aussi, en cas de danger grave et imminent dans l’entreprise, un·e élu·e CSE exerce son droit d’alerte. Une enquête découle ensuite de l’exercice du droit d’alerte 🕵️‍♀️.

Or, il arrive parfois que l’employeur et les élus soient en désaccord (concernant la nature du danger, le(s) moyen(s) de le(s) faire cesser). Dans une situation comme celle-ci, ils organisent obligatoirement une réunion extraordinaire CSE. 

L’article L4132-3 du Code du travail précise que le CSE se réunit alors dans un délai de 24 heures maximum.

Réunion exceptionnelle  & santé

Les élus demandent également une réunion extraordinaire du CSE lorsque l’activité de l’entreprise affecte la santé des salariés.

Aussi, le CSE se réunit de façon exceptionnelle, lorsque l’environnement de travail affecte la santé physique et/ou mentale 🩺 d’un·e ou plusieurs salarié·e·s.

On peut alors parler de « réunion extraordinaire SSCT » (SSCT pour « Santé Sécurité et Conditions de Travail »).

C’est par exemple le cas lorsqu’on suspecte une situation de harcèlement moral/sexuel. Les élus examinent alors la situation en réunion extraordinaire et votent ensuite le déclenchement d’une enquête.

Si les modalités sont déjà prévues dans le règlement intérieur, pas besoin de voter le principe de l’enquête !

Important
Si l’employeur refuse l’organisation de la réunion extraordinaire, son refus peut s'ajouter aux autres indices de harcèlement.

Les réunions extraordinaires ne se limitent pas au sujet de la santé des salariés. Lorsque la population « en général » est affectée par l’activité de l’entreprise, les élus déclenchent aussi une réunion extraordinaire.

En cas de danger pour l’ensemble de la population, on parle de danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l’environnement. 🌱 C’est par exemple le cas lorsque des salariés dénoncent des pratiques imposées concernant certains produits (rejet de déchets toxiques dans les égouts, les rivières ou la nature).

Bon à savoir
Les élus n’ont pas besoin d’émettre une demande à la majorité pour déclencher une réunion extraordinaire relative à la SSCT.

Selon l’article L2315-27 du Code du travail, seuls deux membres du CSE peuvent émettre une demande motivée de réunion liée à la SSCT.

Important
La CSSCT a la possibilité de demander des réunions extraordinaires, si cela est prévu par accord d’entreprise.

Réunion en cas d’accident

Le Comité Social et Économique se réunit en urgence en cas d’accident grave dans le cadre du travail.

La réunion extraordinaire a donc lieu même si l’accident survient à l’extérieur de l’entreprise (durant le temps de travail du /de la salarié·e).

Lorsque le CSE organise une réunion à la suite d’un accident grave, ce n’est plus un risque mais un danger pour lequel les conséquences se sont déjà produites. 👩‍🦽

Important
Ces situations sont seulement des exemples non exhaustifs. Evidemment, les raisons qui peuvent pousser les élus à demander une réunion d’urgence sont multiples.

 À partir du moment où les élus justifient le caractère urgent d’une situation quelle qu’elle soit, l’employeur ne peut pas refuser la demande de réunion. D’ailleurs, c’est parfois lui qui déclenche la réunion extraordinaire, s’il est confronté à l’une des situations mentionnées.

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Demande de réunion extraordinaire de l’employeur

Voici les nombreux motifs qui peuvent pousser l’employeur à déclencher une réunion extraordinaire du CSE :

  • Licenciement pour motif économique
  • Projet de réorganisation nécessitant une consultation du CSE (fusion de société, reprise d’entreprise)
  • Recours à l’activité partielle (comme cela s’est produit à la suite des mesures de restriction imposées en mars 2020)
  • Consultation du CSE liée au licenciement d’une salarié·e protégé·e

Ces motifs sont loin d’être les seuls. Comme les élus, l’employeur déclenche une réunion extraordinaire en cas de danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l’environnement. C’est également le cas en cas d’accident qui a entraîné un arrêt maladie et/ou nécessité des expertises CSE.

En bref, les réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ont lieu dès qu’il estime qu’une situation est urgente 🚑. (Exactement comme pour les élus !).

C’est d’ailleurs pour cette raison que le CSE extraordinaire est souvent convoqué à la suite de l’exercice du droit d’alerte.

III. Réunion extraordinaire : convocation, ordre du jour, refus

Y-a-t-il un délai à tenir entre la convocation au CSE extraordinaire et la tenue de la réunion ? Quel délai respecter pour la communication de l’ordre du jour ? Peut-on refuser une réunion extraordinaire du CSE ? 

Gros plan sur une main qui tient un stylo face à nous. En arrière plan, la femme qui tient le stylo sourit.

Convocation CSE extraordinaire : quel délai ?

Peu importe qui demande la réunion extraordinaire, cette dernière donne toujours lieu à une convocation CSE extraordinaire.

Légalement, il n’y a pas de laps de temps à respecter.  Donc pas de délai spécifique entre la convocation à la réunion extraordinaire et le déroulement de cette même réunion.

 

Important
Peu importe votre accord d’entreprise, votre employeur a l’obligation de transmettre la convocation CSE extraordinaire à tous les membres, titulaires ou suppléants. Les suppléants reçoivent donc la convocation de réunion extraordinaire même s’ils ne participent pas à la réunion..  .

Vous cherchez un modèle de convocation CSE extraordinaire ? C’est par ici !

L’ordre du jour de la réunion extraordinaire

Le président du comité et le secrétaire établissent l’ordre du jour de la réunion extraordinaire CSE. ✍️

Évidemment, l’ordre du jour précise la raison pour laquelle la direction et les élus ont été convoqués à une réunion extraordinaire.  Il rassemble l’ensemble des points qui seront abordés et discutés pendant la réunion. Il est rédigé de façon claire afin de faciliter sa compréhension.

Bon à savoir
Votre accord d’entreprise / protocole préélectoral contient également des informations concernant l’ordre du jour du CSE extraordinaire.

Pour être diffusé, l’ordre du jour doit être signé par le secrétaire et l’employeur. Après signature, il n’est plus modifiable.

C’est l’employeur qui communique l’ordre du jour. Il peut le transmettre de plusieurs façons : remise en main propre, mail, lettre, fax… 📩

Aussi, il l’envoie aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion extraordinaire.

Important
Si l’employeur ne respecte pas ce délai de 3 jours, la réunion ne peut pas avoir lieu. Seule exception : l'employeur prouve qu’une extrême urgence a causé son retard.  .

 

Mon employeur refuse la réunion extraordinaire

Beaucoup d’élus se posent la question suivante : « L’employeur peut-il refuser une réunion extraordinaire ? ».

Oui et Non ! 🤠

Pour faire simple :

  • L’employeur doit obligatoirement accepter la réunion extraordinaire CSE si toutes les dispositions légales sont réunies.
  • En revanche, l’employeur a le droit de refuser la réunion extraordinaire du CSE dans 4 cas de figure.
  1. La demande du CSE ne répond pas aux conditions nécessaires au déclenchement de la réunion (absence de motif valable, nombre insuffisant d’élus souhaitant la réunion…).
  2. Une autre réunion extraordinaire a déjà été organisée dans le mois ou lors des deux derniers mois.
  3. Le CSE effectue la demande durant les congés annuels, à 15 jours de la réunion ordinaire, où les mêmes thématiques seront abordées.
  4. Un obstacle jugée insurmontable justifie le refus de réunion extraordinaire.

Exemple : surcroît de travail dû à la reprise d’activité de l’entreprise (Cass, crim,14 septembre 1988, n°87-91.416).

En résumé, l’employeur peut refuser la réunion extraordinaire lorsque certaines règles ne sont pas respectées. En revanche, si toutes les conditions légales sont respectées et que l’employeur refuse, il commet un délit d’entrave. ❌

Pour finir, n’oubliez pas que la réunion extraordinaire du CSE, exactement comme la réunion ordinaire, est un droit dont disposent les élus.

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l’article a répondu à ces questions

  • Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire CSE ?
  • Pourquoi organiser une réunion extraordinaire ? / Quand organiser une réunion extraordinaire ?
  • Qui peut déclencher une réunion extraordinaire CSE ?
  • Peut-on organiser une réunion extraordinaire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
  • Les suppléants CSE assistent-ils aux réunions extraordinaires ?
  • L’employeur peut-il refuser une réunion extraordinaire CSE ?
  • Les suppléants du CSE peuvent-ils déclencher une réunion extraordinaire ?
  • Comment organiser une réunion extraordinaire CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
  • Comment faire une demande de réunion extraordinaire CSE ?
  • Que faire si mon employeur refuse la réunion extraordinaire ?

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