Gérer le comité social et économique (CSE) prend du temps. Entre les réunions, la rédaction des comptes-rendu, le suivi du budget, les divers événements, les conseils aux salariés, la communication interne, ou les formations, il est important de savoir aménager son temps. De plus, les ordonnances Macron fusionnant trois instances en une, s’organiser et savoir comment le CSE fonctionne en terme d’heures de délégation s’avère primordial.
Calcul des heures de délégation du cse
Le nombre d’heures de délégation au sein du CSE est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de représentants à élire. Le minimum étant de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 16 heures au delà de 50 salariés, jusqu’à 34 heures maximum, sauf cas particuliers (art. R. 2314-1 du Code du Travail).
Ce nombre peut néanmoins être modifié par le protocole d’accord préélectoral [?] (PAP) à la condition que le seuil minimum légal soit atteint, ou qu’un représentant supplémentaire soit ajouté au CSE. Il est donc possible de négocier des heures de délégation supplémentaires, et d’en débloquer pour les suppléants par exemple (art. L. 2314-7).
Aménagement des heures de délégation
Les heures de délégation CSE se révèlent être un point récurrent dans les priorités de négociation, point qui fait naître des angoisses pour les élus. Selon une étude IFOP sur « Les élus du personnel et la mise en place du CSE dans les entreprises« , 76% des interrogés considéraient les heures de délégation suffisantes avant le passage en CSE, contre 33% depuis le CSE en place. C’est le changement le plus préoccupant pour 44% des interrogés. Pour cette raison, il est essentiel de ne pas négliger ce sujet.
Afin d’aménager au mieux les heures de délégation, il est recommandé de se réunir entre élus pour répartir ses heures en fonction de son emploi du temps et des événements à venir. Les plannings pourront être visibles pour permettre à tous de gérer convenablement les heures de délégation CSE.
Le nombre d’heure de délégation n’étant pas calculé au pro rata d’heures travaillées, il reste le même pour les élus en temps partiel ou en temps plein. Malgré cela, le temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’un tiers. S’il reste des heures de délégation à utiliser, il faudra le faire en dehors des heures des travail.
En ce qui concerne les salariés disposant d’horaires de travail particulières, il leur sera possible d’aménager des heures de délégation en dehors de leur planning habituel. Ce sera la cas de salariés travaillant la nuit ou à temps partiel par exemple. Les salariés travaillant en forfaits-jours sur l’année, verront leurs heures de délégation se compter en demi-journées, soit par regroupements de 4 heures (art. R. 2315-3).
Rémunération des heures de délégation pour les élus cse
Les heures de délégation CSE sont considérées doivent être rémunérées comme du temps de travail (art. L. 2315-10). A cela, il ne faut pas oublier les primes habituelles, les heures de délégation ne modifiant en rien les éventuels avantages déjà acquis. Cependant, elles ne doivent pas apparaître sur les bulletins de paye.
Lorsque les élus CSE sont en congés, les heures de délégation sont tout de même payées, ou peuvent être reportées. Il s’agira de prendre la décision conjointement avec l’employeur.
Report et mutualisation des heures de délégation CSE
Chaque élu dispose d’un crédit d’heure individuel qui peut être réparti en chaque représentant. Les suppléants ne possédant généralement pas d’heures de délégation pourront en recevoir de la part de titulaires (art. L. 2315-9). Il est aussi possible de cumuler et reporter des heures dans la limite de 12 mois (art. R. 2315-5). Pour tout ces cas de figure, les élus ne pourront pas bénéficier de plus d’une fois et demi leur nombre d’heures habituel par mois (art. R. 2315-6). Il convient donc de réaliser les calculs nécessaires pour respecter ces règles.
Les représentants du personnel devront d’autre part prévenir le dirigeant huit jours avant la modification via un document écrit, ou par mail, en faisant rapport du nombre d’heures en question et leur date d’affectation (art. R. 2315-6). De la même façon, l’employeur doit connaître les heures de délégation de chaque élu CSE, par le biais de bons de délégation à caractère purement informatif. Les acteurs de la représentation salariale peuvent décider d’utiliser cette technique et le mentionner dans le règlement intérieur. Autrement, il faudra pouvoir justifier de ses heures de délégation. Si le dirigeant a un doute, il peut demander au concerné des détails, et dans des cas plus poussés, saisir le Tribunal des Prud’hommes s’il estime que le paiement des heures de délégation n’est pas justifié (art. L. 2315-10).
Réunions et Commissions
Le temps passé en réunion et commissions n’est pas déduit des heures de délégation du CSE (art. L. 2315-11), et sera donc considéré comme temps de travail, excepté si :
- un accord a été établi en amont à ce propos;
- le temps passé en réunion et commissions dépasse 30 heures dans les entreprises de 300 à 1000 salariés sur l’année;
- le temps passé en réunion et commissions dépasse 60 heures dans les entreprises d’au moins 1000 salariés sur l’année.
Ces critères ne concernent cependant pas :
- la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- le temps de formation (art. L 2315-16) ;
- le temps passé à œuvrer pour régler les situations d’urgence de sécurité (art. L. 4132-2) ;
- le temps consacré aux enquêtes en cas d’accident de travail ou maladie grave (art. L 2315-11).
Ainsi, peu importe les conditions, ces exceptions seront toujours considérées comme temps de travail. Les heures de délégation ne pourront donc pas être imputées.
Les heures de délégation pour les représentants syndicaux
Représentant syndical
À la différence d’un élu du CSE qui représente les salariés dans l’entreprise, le représentant syndical (RS) représente son syndicat et ses membres au sein du CSE. Son objectif est de faire valoir ses droits et il dispose pour cela d’un crédit d’heures dédié, à partir de 501 salariés dans l’entreprise (art. L. 2315-7).
Les représentants syndicaux possèdent 20 heures par mois, sauf cas particuliers. S’ils sont plusieurs, ils peuvent aussi se répartir leurs heures. Le temps passé dans les réunions organisées par l’employeur et les négociations collectives d’entreprise n’est pas déduit du temps de délégation.
Délégué syndical
Le délégué syndical [?] (DS) a pour mission de représenter son syndicat et les salariés auprès du dirigeant.
Son temps de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- entre 50 et 150 salariés, le DS dispose de 12 heures par mois;
- entre 151 et 499 salariés, le DS dispose de 18 heures par mois;
- à partir de 500 salariés, le DS dispose de 24 heures par mois.
Ces dispositions sont négociables en amont. De plus, sur l’année, les délégués syndicaux d’entreprise d’au moins 500 salariés obtiendront un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures et ceux d’entreprises d’au moins 1000 salariés, de 18 heures, ceci leur permettant de préparer la négociation d’un accord d’entreprise.
Chaque élu peut cumuler les mandats, ceci engendrant aussi un cumul des heures de délégation. La limite se posant pour les salariés à temps partiel qui ne pourront pas voir leur temps de travail réduit de plus d’un tiers suite au cumul des heures.
Toutefois, les crédits d’heures ne sont pas cumulables pour les délégués syndicaux centraux (DSC), qui disposeront de 24 heures de délégation, s’ils ne sont pas déjà DS au sein d’un établissement.
Afin de faire du CSE un atout pour l’entreprise, il convient donc de ne pas sous-estimer la charge de travail qu’il requiert et de déterminer le nombre d’heures de délégation essentiel à une gestion optimale. Les heures de délégation doivent s’adapter correctement aux tâches strictement professionnelles des élus. D’où l’importance de pouvoir faire un point sur les objectifs attendus et de les faire coïncider avec les attentes de l’employeur et le temps à consacrer au comité social et économique. La négociation en amont est la clé pour prévoir les heures nécessaires à la gestion du CSE.
l’article a répondu à ces questions
- Quelle est la définition des heures de délégation ?
- Comment calculer le volume d’heures de délégation attribué aux élus du CSE ?
- Quelles missions entrent dans le cadre des heures de délégation CSE ?
- Les heures de délégation CSE sont-elles payées ?
- Comment reporter les heures de délégation ?
- Les représentants syndicaux et les suppléants du CSE ont-ils des heures de délégation ?
- L’employeur peut-il contrôler l’usage des heures de délégation ?
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
Les ressources
- Article R. 2314-1 du Code du travail : Fixe les volumes d’heures de délégation en fonction des effectifs de l’entreprise
- Article L. 2314-7 du Code du travail (version en vigueur au 1 janvier 2018) : Permet d’acter dans le protocole préélectoral la modification du volume des heures de délégation
- Article R. 2315-3 du Code du travail : Encadre la conversion des heures de délégation en forfaits-jours
- Article R. 2315-5 et Article R. 2315-6 du Code du travail : Limitent l’accumulation d’heures de délégation sur un mois
- Article L. 2315-7 du Code du travail : Accorde sous conditions un crédit d’heures de délégation aux délégués syndicaux
- Article L2315-9 du Code du travail : Permet la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation des titulaires
- Article L. 2315-10 et Article L. 2315-11 du Code du travail : Établissent la rémunération des heures de délégation
- Article L 2315-16 du Code du travail : Établit que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail, rémunéré, et n’est pas imputé aux heures de délégation
Puis je cumuler un mandat d’élu titulaire au CSE et un mandat de délégué syndical ?
Bonjour Sylvie et merci pour votre question 🙂
Vous ne pouvez malheureusement pas cumuler un mandat d’élu titulaire et un mandat de délégué syndical ! Il en va de même pour un élu suppléant, qui ne peut lui non plus être délégué syndical.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel, Sylvie.
Bonsoir marion 😊
Si si vous pouvez cumuler le mandat d’élus titulaire ou suppléant avec celui de DS ( délégué syndical )
Parcontre ce qui est pas possible c’est pour un élu titulaire ou suppléant et être RS ( représentant syndical )😊 dans les sociétés +300 salariés
Mais la loi autorise le cumule élu titulaire DS-RS dans les sociétés -300 salariés
Bonne nuit
Bonjour Samir 🙂
En effet, bien vu de votre part ! J’ai confondu les deux mais comme l’indique l’article L. 2143-9 du Code du travail, c’est en effet possible.
Merci beaucoup et à bientôt sur CSE Officiel (je veillerai à ce que ce ne soit pas pour corriger une réponse haha !)
Bonjour je viens d’être Elu au CSE de mon entreprise, et ma direction m’explique que mes heures de délégation ne sont pas en plus
mais elles vont être intégrées dans mes heures de mon contrat de travail qui est 151,67 H, ils vont donc m’enlever 24 heures de travail pour intégrer mes 24 heures de délégation??
Par avance merci .
Bonjour Guillaume et merci pour votre question !
C’est en effet le principe des heures de délégation : le mandat s’exécute sur le temps de travail 🙂 Vous n’êtes pas censé faire des heures supplémentaires pour conduire à bien vos missions d’élu, sauf cas exceptionnels que l’employeur prend en compte et rémunère pour l’extrême majorité des cas de dépassement.
De même, la direction et vos supérieurs (si vous en avez) prennent en compte le fait que vous ayez un peu moins de temps chaque mois pour mener les tâches propres à votre travail !
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je été élu CSE en octobre 2018 ,mon entreprise alors compter 32 salarié, aujourd’hui elle en compte 52 , donc nous somme en transition vers un CSE de plus de 50 salariés, j’aurais voulus savoir ,si les heures de délégation reste a 10 heures, ou si celle ci passe a 18 Heures, ou faudra attendre le prochain mandat pour cela?
Merci
Bonjour Nicolas et merci pour votre question très pertinente 🙂
Par transition, entendez-vous qu’il y a organisation de nouvelles élections professionnelles dans votre entreprise ? Si oui, il y aura bel et bien un passage à 18 h de délégation par mois pour chaque titulaire !
Bonjour.
je recherche une réponse que je ne trouve nulle part à ma question suivante : les heures de présence des représantant-es du CSE aux réunions du Conseil d’administration de la société sont-elles comptabilisées comme des heures de délégation ou comme des heures de travail effectif (hors heures de délégation) ?
Dans une SA avec Conseil d’administration ou Conseil de surveillance, ils-elles assistent de droit à chaque réunion du Conseil… mais nulle part je ne trouve l’info si c’est compris dans leurs heures de délégation ou pas. Par défaut je pense que c’est compté dans les heures de délégation car l’article L2315-11 ne liste pas expressément ces réunions de CA (qui sont différentes des « réunions du comité et de ses commissions »).
Mais il y a un léger décalage à considérer qu’une réunion du CSE n’est pas comptée en heures de délégation, alors qu’une réunion du CA est compté en heures de délégation. Je m’attendais à trouver quelque part une information pour clarifier formellement ce décalage… mais je ne trouve pas 🙂
Merci par avance si vous avez réponse à ma question !
Bonjour Christophe et merci pour ce commentaire sur un sujet particulièrement pointu (et donc intéressant !) 🙂
J’ai mené quelques recherches (d’où un petit retard de réponse) et je parviens malheureusement aux mêmes conclusions/interprétations que vous, faute d’avoir réussi à trouver une réponse précise, étayée par un article de loi.
Je vous suggère de vous rapprocher d’un expert juridique sur la question de la représentation salariale ; nous mettons un point d’honneur à ne pas nous avancer sur des sujets qui outrepassent notre expertise 🙂 Et si jamais vous obtenez une réponse sans équivoque, n’hésitez pas à repasser par ici pour la partager !
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, nouvellement élu dans une association comptant 22 salariés, la direction « m’impose » d’utiliser les 10h de délégation chaque mois.. Concrètement, si je suis censé effectuer 140h dans le mois, mon planning en comptera 130, ce qui me donne une belle liberté d’agir, mais me semble être un excès de zèle. Dans un sens, je me sens privé de cette liberté d’utiliser ces heures puisque je suis tenu de les faire quoi qu’il arrive.
Il me semblait qu’il s’agissait plutôt d’un « crédit », a utiliser en fonction des besoins.
Quand j’ai parlé à la direction de la possibilité de couper la poire en deux en me donnant 6/8h d’office et de garder le reste pour une utilisation selon les besoins, on m’a signifié que l’on ne souhait pas changer de procédé.
Qu’en pensez vous? D’avance merci
Bonjour Jean-Louis et merci pour votre question 🙂 Je vous confirme que vous êtes libre d’utiliser votre crédit d’heures de délégation dans les limites établies par la loi, au nom de la « présomption de bonne utilisation ». Votre direction ne peut donc pas vous contraindre à utiliser la totalité de vos heures chaque mois, sous peine de s’exposer à un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE !
Afin de trouver un terrain d’entente et d’apaiser le dialogue avec la direction sur cette question, peut-être pouvez-vous vous intéresser au système des bons de délégation ? (À rappeler bien sûr que vous n’êtes absolument pas obligé de renseigner sur ces bons pour quoi vous utilisez les heures et si vous vous déplacez.)
J’espère que cette réponse pourra vous aider 🙂 Je vous souhaite une bonne journée et à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour
Que deviennent les heures de délégations des salariés qui démissionnent ou qui sont mis à la retraire, ou en licenciement pour inaptitude.
Merci
Bonjour Corinne et merci pour votre question 🙂
Toute heure de délégation utilisée est due par l’employeur, qu’elle ait été utilisée dans le cadre du crédit d’heures ou qu’elle soit supplémentaire.
Les heures non utilisées ne sont pas dues et l’élu qui prend le siège de l’élu démissionnaire/à la retraite/licencié se verra attribuer son propre crédit d’heures.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Comment un élu CSE travaillant de nuit peut assurer son mandat et utiliser ses heures de délégation en journée tout en respectant le code du travail et le délai légal de repos entre deux postes. autrement dit, un travailleur de nuit commence son poste à 22h30 et termine à 7h. il assure une permanence le même jour de 9h à 12h. il ne peut pourra pas travailler le même jour à 22h30. ce travailleur est soumis à une modulation annuelle de son temps de travail.
Merci d’avance
Bonjour et merci pour cette excellente question !
Un travailleur de nuit peut en effet prendre des heures de délégation le jour, notamment pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur. Ces collègues élus doivent rester attentifs sur le volume d’heures qu’un élu travaillant de nuit prend. Il faut évidemment rester dans les clous de la législation pour son bien-être.
Une solution peut-être : la mise en place de bons de délégation afin de pouvoir constater régulièrement le volume d’heures que cet élu prend la journée et être en mesure de lui recommander, le cas échéant, de se ménager.
À noter si besoin que tout travailleur de nuit bénéficiant normalement de majorations de salaire ou de primes pour les heures effectuées la nuit conserve impérativement le bénéfice de ces majorations et primes pour les heures de délégation qui sont prises le jour.
J’espère avoir pu vous aider et vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Un titulaire du CSE a besoin de 11h de délégation pour effectuer un déplacement pour aller chercher des colis de Noel. Est ce possible de prendre autant d’heures ? comment cela se passe pour la pause déjeuner ? merci d’avance
Bonjour Céline,
Une solution serait de mutualiser vos heures de délégation (article L2315-9 du Code du travail) : un ou plusieurs élus cèdent quelques-unes de leurs heures au profit de ce titulaire qui en a besoin 🙂 Il faut toutefois en avertir l’employeur huit jours avant le transfert et indiquer de quel élu à quel élu le transfert s’opère.
Mais rassurez-vous : il arrive qu’un élu doive dépasser son quota d’heures de délégation lors de circonstances exceptionnelles et justifiées. Il doit juste en notifier l’employeur – avec justificatifs à l’appui, c’est toujours mieux. La pause déjeuner est comprise dans les heures si elle se prend dans le cadre du déplacement 🙂
À bientôt sur CSE Officiel !
Bjr, vous ecrivez que le R.S. a droit a 20 heures de délégation par AN je pense que c est plutot pas MOIS non ?
Bonjour 😃
Effectivement, hors cas particuliers, les représentants syndicaux disposent bien de 20 heures de délégation par mois, et non par an (comme nous l’avions écrit dans l’article).
Nous venons de corriger cette erreur, je vous remercie vivement de l’avoir relevée 😃
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