Expertise CSE : tout savoir

Les entreprises dont l’effectif atteint au moins les 50 salariés ont la chance de pouvoir recourir à des expertises CSE.  Pour faire appel à un expert CSE, il est important de bien comprendre ce qu’est une expertise ainsi que la procédure à suivre au sein de l’entreprise.

Combien coûte une expertise CSE ?  Qui la finance ? Pourquoi nommer un expert-comptable CSE ?

L’EXPERTISE CSE – QU’EST-CE QUE C’EST ?

Une expertise CSE est un dispositif réglementaire qui permet d’orienter les élus du comité social et économique. Concrètement, il s’agit d’une analyse de certains aspects de l’entreprise. 

Intérêt de l’expertise CSE

Différents spécialistes réalisent cette analyse.  Ces experts possèdent des compétences approfondies dans des domaines spécifiques : connaissances poussées de l’hygiène et des conditions de travail pour l’expert SSCT, acquis relatifs à la comptabilité et à la gestion pour l’expert-comptable CSE…

Chaque expert a vocation, via son expertise, à accompagner les élus CSE dans leur mandat.

Situations dans lesquelles recourir à un expert CSE

Le CSE requiert un expert pour se faire assister lors des consultations récurrentes et obligatoires du CSE. Une expertise CSE a également lieu dans certains cas de figure plus restreints.

– Consultations obligatoires récurrentes du CSE

Le CSE mandate un expert dans le but d’assurer les consultations sur les orientations stratégiques, les consultations sur la politique sociale ainsi que celles sur la situation économique de l’entreprise. 

Ces trois consultations, récurrentes et obligatoires, ont nécessairement lieu tous les ans. 

Lors de chacune de ces consultations, le comité social et économique est apte à solliciter un expert-comptable CSE.

Pour plus d’informations sur les différentes consultations CSE, nous vous invitons à découvrir notre article à ce sujet !

– Quelques expertises CSE ponctuelles

Il arrive également que des experts CSE interviennent sur des points particuliers.

Une expertise CSE ponctuelle est de rigueur lorsque les salariés se confient au sujet de discriminations, sexisme, surmenage ou autre, et que les élus CSE prennent la décision de recourir au droit d’alerte.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, un expert CSE procède à une analyse et met en place une politique de réinsertion pour les collaborateurs licenciés.

De la même façon, lorsque l’entreprise prévoit une restructuration, une expertise CSE est déclenchée pour étudier les conséquences de cette réorganisation.

       → L’expertise CSE et l’accompagnement à la négociation

Le CSE est aussi en mesure de commissionner un expert pour assister la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi ( PSE ) ou d’un accord de performance collective. 

En cas de demande de la part des élus, l’expert CSE intervient dans les entreprises dont l’effectif atteint les 300 salariés, afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Article L2315-95 : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.»

DÉROULEMENT, COÛT ET PRISE EN CHARGE DE L’EXPERTISE CSE

Si la procédure à suivre est globalement commune à toutes les expertises CSE, le coût et la prise en charge varient selon le type d’expertise.

Déroulement de l’expertise CSE 

Le déroulement de l’expertise CSE est dûment encadré. 

– Les élus procèdent au vote de l’expertise CSE 

La décision de faire appel à un expert CSE résulte d’un vote de la part du comité social et économique. Si les élus jugent qu’une situation nécessite une expertise, alors ils votent à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Lorsque la majorité des membres du CSE valide la nécessité de l’expertise, les élus disposent de la liberté de choisir l’expert, son périmètre d’investigation, ainsi que les thématiques à traiter lors de l’expertise.

– Les élus établissent un cahier des charges (optionnel)

Seulement s’ils le souhaitent, les élus communiquent un cahier des charges à l’expert. 

Ce cahier des charges est donc facultatif et a pour but de préciser les attentes de cette expertise CSE.

Nous vous conseillons vivement d’échanger préalablement avec l’expert CSE choisi. Avant l’expertise, il convient de travailler avec lui sur les motivations de cette dernière et son contenu potentiel. 

– L’expert CSE demande des informations sur l’entreprise 

Conformément à l’article R2315-45, l’expert du CSE demande à l’employeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Ces délais stricts sont souvent sources de préoccupations pour les élus. Mentionnons qu’il est envisageable que, sous certaines conditions, l’expert CSE demande des précisions d’informations au-delà des trois jours de délai.

Effectivement, il est possible qu’au cours de l’expertise, son investigation fasse émerger d’autres interrogations. L’émergence de certaines questions peut alors nécessiter des informations supplémentaires pour mener à bien l’expertise. À ce sujet, l’article L2315-83 du Code du travail stipule que l’employeur est dans l’obligation de fournir à l’expert « les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ».

L’expert a libre accès à l’entreprise tout au long de la mission en question (Ministère du Travail).

– L’expert CSE communique sa lettre de mission à l’employeur

La lettre de mission de l’expert CSE est une pièce juridique qui lie l’expert et l’entreprise dans laquelle il intervient. Cette lettre détaille la collaboration entre les deux parties : obligations respectives, coût, durée de l’expertise, et autres modalités d’intervention.

L’expert CSE dispose d’un délai de dix jours pour faire parvenir ces informations à l’employeur.

Coût et prise en charge de l’expertise CSE

Les tarifs d’une expertise CSE sont extrêmement variables. La disparité de prix s’explique en fonction de plusieurs critères. Le type d’expert sollicité, la durée de l’expertise et la taille du comité social et économique influencent considérablement les tarifs.  

Pour cette raison, demander un devis à l’expert concerné demeure la meilleure façon d’obtenir un ordre de prix.

La prise en charge des expertises varie également en fonction de la nature de l’expert sollicité.

Il existe trois grands types de financements relatifs à l’expertise CSE : 

1) L’expertise est à la seule charge de l’employeur

2) À la seule charge du CSE

3) À la charge de l’employeur et du CSE (dans des proportions différentes)

– Expertises financées par l’employeur uniquement

L’employeur prend en charge la totalité des coûts de l’expertise CSE dans les situations suivantes :

• Préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes (sous certaines conditions) : l’employeur finance intégralement l’expertise qui a pour but de préparer à une première négociation à ce sujet si deux conditions sont réunies.

1. L’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse les 300 salariés
2. La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise ne contient aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle

• Projet de licenciement collectif : l’expertise est prise en charge par l’employeur si le CSE se fait assister par un expert dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.

• Certaines consultations récurrentes du CSE : un expert assure les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique sociale et ses conditions de travail et d’emploi.

• Constatation d’un risque grave : l’employeur prend en charge l’expertise même si ce risque n’est pas révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

– Expertises financées par le CSE uniquement

Les expertises libres sont les seules qui sont entièrement prises en charge par le CSE. 

On parle d’« expertise libre » lorsque cette dernière concerne la préparation des différents travaux du CSE ou de son budget.

– Expertises financées par l’employeur et le CSE

L’expertise est dite « cofinancée » lorsque ses coûts sont partagés entre l’employeur et le comité social et économique,

Lorsque la prise en charge est divisée entre l’employeur et le CSE, les participations ne sont pas égales.

La participation du CSE se fait à hauteur de 20% pour 80% du montant réglé par l’employeur.

Les expertises concernées par le financement partagé sont les suivantes : 

→ préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes : l’employeur finance intégralement l’expertise qui a pour but de préparer à une première négociation à ce sujet si deux conditions sont réunies :

1. L’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse les 300 salariés
2. La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise mise à la disposition du CSE contient des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 14 avr. 2021, no 19-23.589)

→ l’une des consultations récurrentes du CSE : l’expertise est cofinancée lorsqu’un expert assure la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

→ certaines consultations ponctuelles du CSE : toutes les expertises relatives aux consultations ponctuelles sont cofinancées, à l’exception des consultations liées à un risque grave ou à un licenciement collectif pour motif économique.

– Cas particulier de financement de l’expertise CSE

La loi impute la totalité des coûts de l’expertise à l’employeur quand le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas de financer les 20% qui sont à sa charge.

Cependant, le Code du travail précise une condition : le budget de fonctionnement du CSE ne doit pas avoir donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

COMMENT CHOISIR L’EXPERT CSE ?

Pour choisir au mieux l’expert CSE, il convient de connaître les domaines d’intervention propres aux différents types d’experts. En effet, l’expert CSE sollicité varie en fonction de la nature de la problématique à étudier.

Rôles et missions de l’expert-comptable CSE

 L’expert-comptable CSE est certainement le spécialiste le plus spontanément associé aux expertises CSE. 

C’est lui qui intervient lorsque le CSE use de son droit d’alerte économique, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, ou lorsque l’entreprise connaît une opération de concentration.

Le CSE mandate généralement un expert-comptable pour chacune de ses trois consultations récurrentes et obligatoires (orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi)

Rôles et missions de l’expert SSCT du CSE

Le comité social et économique fait parfois appel à un expert SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de travail). Conformément à son appellation, l’expert en question intervient lorsque des risques relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail se présentent dans l’entreprise.

Les entreprises dont l’effectif atteint les 300 salariés, ainsi que celles sujettes à des risques spécifiques, sont contraintes de mettre en place une commission SSCT. Cette commission oeuvre pour garantir des conditions de travail adéquates aux salariés. Elle peut suggérer aux élus du comité social et économique de faire appel à un expert SSCT pour résoudre certaines problématiques. 

De ce fait, le CSE a la possibilité de recourir à un expert SSCT dans les cas de figure suivants :

• Constatation d’un risque grave                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   → Pour rappel, cette expertise est intégralement prise en charge par l’employeur.

• Tout projet susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE choisit de faire appel à l’expert SSCT lors de l’introduction de nouvelles technologies ou autre projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Article L2312-8 – Code du travail)

→ Pour rappel, cette expertise est prise en charge par l’employeur et le CSE

Le cas de l’expert libre du CSE

D’après l’article L2325-41, les élus CSE font le choix de mandater un expert libre pour la préparation du budget ou des différents travaux du comité économique et social.

Non titulaire d’un agrément, l’expert libre peut être choisi pour intervenir dans divers domaines : technologies, égalité professionnelle, comptabilité…  

L’expert libre du CSE est donc une personne qualifiée qui dispose de compétences dans un domaine spécifique. Cette personne accompagne les élus CSE en les aidant à mener à bien leurs missions.

Comme pour les autres experts, le CSE détermine les attentes de l’expertise. La nature des tâches confiées à l’expert libre est diverse. Elles doivent cependant rester dans la limite des attributions économiques et socioculturelles du CSE.

Un expert libre est un spécialiste qui n’a reçu aucune habilitation de la part d’une instance reconnue. De ce fait, son expertise n’est donc pas reconnue par les organismes d’évaluation à la conformité.

La non reconnaissance de ses compétences d’expert par les autorités d’évaluation explique notamment l’absence de prise en charge de son expertise par l’employeur.

Différences entre expert habilité (ou certifié) et expert agréé

Contrairement aux experts libres, les experts CSE dits « habilités » ou « agréés » bénéficient d’une reconnaissance de leurs compétences de la part des organismes d’évaluation à la conformité. 

En dehors de ce point commun, les experts agréés sont à distinguer des experts habilités (ou certifiés). 

→ Les experts agréés sont des professionnels, titulaires d’un agrément, qui réalisent des expertises pour le compte du CSE.

→ Les experts habilités sont également connus sous le nom d’« experts certifiés » et reçoivent une certification de la part d’un organisme accrédité. En France, l’instance qui délivre les accréditations est le Cofrac, Comité français d’accréditation. 

Vous êtes désormais incollable sur l’expertise CSE ! 😎

l’article a répondu à ces questions

• Qu’est-ce qu’une expertise CSE ?
• Dans quelles situations peut-on recourir à un expert CSE ?
• Combien coûte une expertise CSE ?
• Comment choisir l’expert CSE ?
  
• Qui prend en charge l’expertise CSE ?
• Pourquoi nommer un expert-comptable CSE ?

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